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Le contrat d'engagement éducatif
   
 

Le texte

A la suite de la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, le décret concernant le contrat d'engagement éducatif est paru le 28 juillet 2006 remplaçant donc l’annexe II.

 

C'est quoi ?

Une loi qui vise à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels des ACM (Accueil Collectif de Mineurs, cette nouvelle dénomination remplace les CLSH et CVL). Ce nouveau contrat remplace la fameuse annexe 2.

 

Principales caractéristiques

Ce contrat renforce l'idée que l'animation reste un engagement volontaire occasionnel. Le personnel pédagogique ne peut être employé plus de 80 jours par an. Fini donc la possibilité de travailler à l'année avec un simple bafa sauf dans le cas d'un contrat "classique". Au delà de 80 jours par an, il n'est plus possible d'être employé sous ce type de contrat. Les journées sont comptabilisées de 2 façons; les employeuts notent la présence sur leur registre et les animateurs font une déclaration sur l'honneur du nombre de journées effectuées.

La rémunération est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaires par jour soit 18.20 euros quelque soit la fonction (direction, animation, assistant sanitaire, etc...). Le salaire est journalier et ne peut être fractionné en demi journée, une journée entamée est due.

Les repas et l'hebergement, s'ils exigent la présence du personnel sont à la charge de l'employeur.

A noter que dans la mesure ou ce contrat est considéré comme non professionnel, il est possible de le cumuler avec un autre contrat de travail.

Le repos hebdomadaire doit être de 24 heures consécutives.

 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
         
       
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